Issu du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, le régime juridique de la participation de l’employeur prévoit que la protection sociale complémentaire est constituée par les prestations financières venant en complément de celles du régime obligatoire de protection sociale fournies à chaque assuré.
Selon le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, elles se répartissent en 2 catégories :
- le risque SANTE : risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité garantis par la souscription à une complémentaire santé auprès d’une mutuelle notamment,
- le risque PREVOYANCE : risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès garantis par la souscription de contrats de type maintien de salaire.
Désormais, l’employeur territorial dispose d’un nouveau cadre règlementaire pour participer par le biais d’une convention de participation ou de la procédure de labellisation.
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