Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié le 10 novembre dernier au Journal Officiel.
La Fédération CGT des Services Publics salue cette concrétisation pour les agents territoriaux et pour laquelle l’attente a été longue (plus de 4 ans se sont écoulés depuis la parution du décret pour les fonctionnaires d’Etat).
Le financement de la protection sociale des agents territoriaux est pourtant une problématique majeure quand on sait que seule 1 collectivité sur 5 propose une participation.
Le décret propose aux employeurs territoriaux de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents soit en suivant une procédure de labellisation, soit de convention de participation.
La CGT défent la labellisation jugée plus simple et plus solidaire (choix individuel respecté et mutualisation du risque au niveau national).
Parmi les revendications fortes de la CGT, le dialogue social est entériné puisque le choix de la procédure est soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire, de même que le choix de l’assureur.
Elle souligne toutefois que plusieurs mesures importantes n’ont pas été entendues :
- Le financement de la protection sociale des agents n’est toujours pas obligatoire,
- Les retraités ne bénéficient pas de la participation employeur et la solidarité actifs/retraités n’est pas suffisante,
- Les agents publics ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les salariés du privés
La CGT déclare qu’elle « poursuivra la bataille pour la participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire (…) Gouvernement et employeurs territoriaux doivent de ce point de vue prendre leurs responsabilités en matière de santé des agents des services publics territoriaux.«
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