La loi de modernisation de la fonction publique de 2007 avait apporté un peu d’espoir chez les agents territoriaux en matière de protection sociale. Et pour cause, ce dispositif juridique exigeait des collectivités une participation dans la protection sociale des fonctionnaires.
Or, selon un dossier publié sur le site Foterritoriaux.org, aujourd’hui, un agent territorial sur 3 renonce à ses soins pour des raisons financières. Une réforme de la protection sociale pour les agents territoriaux semble alors nécessaire.
La nécessité d’une réforme de la protection sociale des agents territoriaux
Aux dire de Jacques Bride qui est un membre du bureau fédéral de FO Territoriaux selon un dossier publié sur le site Foterritoriaux.org, la loi de 2007 constituait un réel espoir pour la protection sociale des agents territoriaux dans la mesure où elle conférait un cadre juridique bien précis à la participation des collectivités territoriales. Dans son esprit, c’est un dispositif qui devrait permettre de soulager d’une certaine manière les agents territoriaux qui font face à une précarisation grandissante. Toutefois, le décret du 8 novembre 2011 est venu fragiliser cette loi. En effet, avec ce décret qui intervient quatre années après le vote de la loi sur la modernisation de la fonction publique, la participation des collectivités à la protection sociale des agents territoriaux est devenue facultative. Avec la parution de ce texte d’application de la loi de 2007, il n’y a plus de montant minimum exigé aux collectivités. De plus, les actifs seuls ont droit à l’aide de l’employeur. Pourtant, le dispositif de 2007 comme le rappelle Jacques Bride prônait la mise en place d’un système de solidarité qui prenne en compte les besoins des retraités.
Par ailleurs, il est bon de noter qu’il n’existe pas de garantie accordée aux agents territoriaux qui peuvent changer de collectivité au cours de leur carrière à cause de l’absence criarde de portabilité des droits. C’est donc cet ensemble de manquements de la loi de 2007 qui justifie cette demande de réforme afin que les intérêts des agents territoriaux soient mieux pris en compte en matière de protection sociale.
Les points sur lesquels doit porter la réforme selon FO
Comme mentionné en introduction, la loi de 2007 sur la modernisation de la fonction publique n’était pas mauvaise de son esprit en matière de protection sociale des agents territoriaux. Cela dit, la réforme souhaitée par Fo doit porter sur certains points. Ainsi, les propos de Jacques Bride rapportés par le site Foterritoriaux.org, il faut renforcer le texte de 2007 dans ses dispositions concernant la participation des collectivités à la protection sociale des agents territoriaux. En effet, sans une contrainte des collectivités, les offres de protection sociales complémentaires pourraient ne pas donner les résultats escomptés. Il est donc nécessaire de prévoir pour le succès de dispositif une plus forte participation des collectivités au financement de la protection sociale des agents territoriaux. De plus, il faut un renforcement du texte actuel est indispensable afin de mettre fin à la concurrence déloyale dont font face les mutuelles.
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