L’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires est aujourd’hui gérée par les mutuelles du secteur public pour le compte du régime général. Afin de les soutenir, l’Etat leur accorde une « remise de gestion », ce qui correspond à une rémunération versée par la Caisse nationale d’assurance maladie. En 2011, cette contrepartie se chiffrait à 270 millions d’euros ; la Cour des comptes a jugé ces dépenses « trop importantes » lors de son rapport rendu public le 17 septembre.
Les magistrats financiers considèrent les efforts déployés afin de moderniser les procédures et reconnaissent les gains de productivité du réseau des caisses primaires d’assurance maladie. Néanmoins, ils soulignent que de telles évolutions ne sont pas vérifiées au sein des mutuelles.
La Cour des comptes explique que les méthodes de calcul des remises de gestion sont extrêmement favorables aux mutuelles et ne permettent pas d’atteindre un objectif de productivité accrue. Les remises seraient en effet très lucratives pour les mutuelles au détriment de la CPAM
Un modèle dépassé
Le rapport préconise de “reconsidérer” la sauvegarde de la gestion déléguée et d’adapter le niveau des remises de gestion des caisses primaires d’assurance maladie à leurs coûts de revient pour des services et activités semblables. De plus, il est important de noter qu’il est plus que probable que la baisse des effectifs du secteur public et des souscriptions des fonctionnaires auprès de leurs mutuelles soit une réalité très proche. Le modèle paraît donc dépassé à ce jour.
L’ouverture du marché de la protection complémentaire des fonctionnaires en 2005 avait entraîné les opérateurs privés à se positionner. Aujourd’hui, le secteur privé doit impérativement se préparer à envisager des rapprochements avec la concurrence.
Les mutuelles auraient de moins en moins d’influence
L’avenir devrait être témoin d’un recul majeur de la domination des mutuelles. Cela serait d’autant plus palpable si les remises de gestion continuaient de baisser ou si elles perdaient le contrôle de l’intendance de l’assurance maladie des fonctionnaires.
La Fédération de la mutualité française a répondu au rapport de la Cour des comptes, en spécifiant que celle-ci passait sous silence une partie des réformes engagées par les mutuelles pour rendre plus efficiente leur gestion et optimiser leur coût.
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