La généralisation de la complémentaire santé issue de l’accord ANI concernera surout les 5% des salariés non couverts à ce jour.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2014 prévoit néanmoins une refonte du cahier des charges dans le cadre des contrats de complémentaires santé responsables qui concernera tous les contrats existants. Ces nouvelles dispositions, qui ne s’appliqueront pas avant le premier trimestre 2015, suscitent déjà de vives polémiques au sein des acteurs du secteur.
La modération des remboursements semble être le point de discorde entre les différents acteurs de la profession. Pour quelle(s) raison(s) la polémique enfle-t-elle autour des contrats responsables ?
Pour la Chambre Syndicales des Courtiers d’Assurance, c’est le contenu du projet de décret relatif à l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 qui inquiète : les planchers de garantie renforcés et les plafonds bas de garanties en médecine de ville et optique prévus par ledit texte constituent une sérieuse menace pour la liberté de négociation et de contractualisation des entreprises.
Pour le représentant des courtiers, il s’agit également d’une démarche qui aura comme conséquence la « baisse généralisée de la couverture santé des français ». La révision des couvertures collectives augmenterait de manière mécanique et fortement le reste à charge pour les différents ménages. De plus, les employeurs dans leur grande majorité n’auront pas la possibilité d’adhérer à une sur-complémentaire plus chère.
Pour la ministre de la Santé Marisol TOURAINE, il est temps de mettre fin aux complémentaires santé trop généreuses. Il serait souhaitable que les complémentaires santé soient résolument engagées dans une démarché de responsabilité afin de ne pas encourager un système de fixation des honoraires qui ne correspondent pas à la réalité, notamment au niveau du prix des lunettes par exemple.
La Mutualité Française, quand à elle, a fait savoir son avis sur la question en dénonçant que le « contrat responsable ne joue plus son rôle de régulateur » en proposant une limitation importante de la prise en charge des dépassements d’honoraires (100% du tarif de la Sécurité Sociale lorsque le professionnel a signé un contrat d’accès aux soins et 50% pour les autres cas).
Marisol TOURAINE s’est déclarée favorable un un tel encadrement au « niveau le plus bas possible » mais le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) qui porte la parole des « groupes de protection sociale » a opposé que les outils de l’Assurance maladie étaient suffisant pour éviter les dérives et que les limites trop fortes imposées sur les contrats responsables iront inutilement désavantager les salariés et leurs employeurs.
Enfin, du côté des organisations syndicales, les positions ne sont pas toutes tranchées. En janvier 2013, la CFDT avait pris position en faveur d’une régulation importante des contrats responsables.
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