Le tribunal de Versailles vient de rendre un arrêt : CAA Versailles 12 juin 2014, « Paysage Clément », req. n° 12VE01120 qui indique qu’une entreprise qui s’est vue attribuée le marché, avec une offre que l’on peut qualifier d’anormalement basse, n’a pas la possibilité en cours d’exécution du marché de prétendre que son offre est anormalement basse pour permettre d’augmenter ses prix ou résilier le marché.
Autrement dit, dans le cas des conventions de participation, cela signifierait (bien que le décret du 8 novembre 2011, l’autorise) que les opérateurs ayant proposés une offre de prix très basse n’ont pas la possibilité d’augmenter les cotisations ou de résilier le contrat en cours d’exécution.
Concrètement cela signifie dans les conventions de participation pour les :
- Organismes publics, appuyez vous sur cet arrêt pour refuser des augmentations tarifaires au cours de la convention de participation en santé et en prévoyance.
- Opérateurs (assureurs, mutuelles et courtiers) faites attention à ne pas proposer des taux de cotisation trop bas que vous ne pourriez pas revaloriser en cours d’exécution de la convention de participation.
Vous souhaitez plus d’info sur la résiliation des conventions de participation, contactez nous.
0 Commentaire