La convention de participation régie par le décret 1474 du 8 novembre 2011 est un contrat à adhésion facultative.
Cela signifie que la collectivité doit donner un maximum d’information aux candidats pour :
- Permettre aux candidats de proposer le tarif le plus avantageux aux agents : les assureurs construisent leur tarification et appliquent des coefficients de majoration lorsque l’information communiquée est partielle; lorsque la démographie n’est pas détaillée, lorsque la participation n’est pas connue,…)
- Permettre aux candidats de calibrer leur plan de mise en place et d’accompagnement
- Respecter l’égalité de traitement des candidats : par exemple, si un contrat collectif existe déjà, le tenant est avantagé de fait
0 Commentaire