L’article 25 du décret du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 dispose que « Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. Dans le cas où elle est versée à un organisme, la participation ne peut excéder le montant unitaire de l’aide multiplié par le nombre d’agents bénéficiaires. La collectivité ou l’établissement réalise le versement au vu de la liste de ses agents qui lui est adressée par l’organisme au moins une fois par an […] ».
Qu’est-ce que la participation financière de la collectivité?
L’article 24 du Décret dispose que « La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. »
Dans le cadre du lancement de la convention de participation, la participation financière de la collectivité ne peut pas être exprimée en pourcentage dans la mesure où elle ne permettrait pas à la collectivité de maîtriser son budget en fonction des taux de cotisations proposés par l’organisme assureur.
Pourquoi est-il important de fixer le montant de la participation ?
Bien que le décret ne fixe pas de montant maximum ou minimum, il est vivement conseillé à la collectivité d’établir clairement le montant de la participation financière dans le but de recevoir des offres tarifaires en adéquation avec ces attentes et la réalité économique.
Si la collectivité n’a pas délibéré sur le montant précis de la participation, celle-ci peut être une estimation inscrite au DCE de sa convention de participation. Dans ce cas, il est important que cette estimation soit comprise dans une fourchette réaliste et la plus précise possible.
La connaissance du montant ou de l’estimation de la participation de la collectivité permet à l’organisme assureur de proposer des taux de cotisation tenant compte de cette participation et donc plus avantageux pour la collectivité et surtout pour les agents.
Comment fixer le montant de la participation financière ?
La participation financière doit être fixée au cahier des charges de convention de participation en euros par agents.
L’article 23 du Décret dispose que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale ».
Autrement, dit, la collectivité peut fixer un montant de participation financière différent en fonction de la catégorie de l’agent (A, B ou C). Par exemple, la collectivité peut verser 30 € par agent de catégorie C, 20 € par agent de catégorie B et 10 € par agent de catégorie A.
La mise en place d’une participation financière est aussi une mesure d’équité sociale dans la mesure où les agents à faible revenu voient une part importante de leur cotisation prise en charge par la collectivité, comparativement aux agents aux revenus plus élevés. Cette prise en charge financière permet donc un taux adhésion élevé (environ 70%) dès la mise en place de la convention de participation.
Conclusion
Dans l’intérêt de la collectivité, il est donc important de fixer précisément le montant de sa participation financière dans le but :
- de prendre en charge une partie de la cotisation des agents à faible revenue afin d’encourager leur adhésion dès la mise en place de la convention ;
- de recevoir des offres tarifaires en adéquation avec ses attentes ;
- de maîtriser ses coûts budgétaires.
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