L’importance de l’appréciation du degré effectif de solidarité dans les conventions de participation

Le degré effectif de solidarité doit refléter la maîtrise financière !

L’article 18 du décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dispose que : « […] la collectivité territoriale […], fonde son choix, […] sur les principes de solidarité […] et sur les critères suivants :

• 1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
• 2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents […];
• 4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
• 5° Tout autre critère objectif respectant l’obligation de transparence et de non-discrimination […].»

1/Qu’est-ce que que le degré effectif de solidarité ?

Le degré effectif de solidarité est l’un des critères de pondération pour l’attribution d’une convention de participation et peut être déterminant pour l’attribution, selon sa pondération.

Bien que le degré effectif de solidarité soit un des critères du décret, la notation du transfert de solidarité s’avère souvent peu pertinent. En effet, le degrés effectif de solidarité n’est qu’une extraction de la maîtrise financière proposé par l’assureur.

Par conséquent, dans le cadre d’une convention de participation, il n’est pas pertinent d’évaluer uniquement le montant du transfert de solidarité. Il est préférable d’analyser la cohérence qu’il y a entre la maîtrise financière (et donc les taux de cotisation proposés) et le degré effectif de solidarité.

2/Comment est calculé le degré effectif de solidarité ?

Le degré effectif de solidarité est construit selon la maîtrise financière fournit par les opérateurs répondant aux convention de participation et prend en compte :

• du tarif proposé, (taux de cotisation)
• des données transmises par la collectivité sur sa population
• de la vision de l’organisme d’assurance du risque en fonction de l’âge

Lors du lancement d’un appel d’offres pour la mise en place d’une convention de participation, tous les assureurs disposent des mêmes informations. En fonction de ces informations, chaque assureur va évaluer le risque et propose des taux de cotisation (et donc des maîtrises financières) différents.

3/Exemple

Dans le cas de figure où plusieurs opérateurs proposent un taux de cotisation équivalent,  les transferts de solidarité entre les assureurs doivent être sensiblement les mêmes. Par conséquent si un assureur présente des transferts de solidarité plus élevés que les autres pour un tarif similaire, cela pourrait signifier qu’il a artificiellement « gonfler » le montant du transfert de solidarité.

Ainsi, à taux de cotisation sensiblement équivalents  le montant des transferts intergénérationnels devrait être sensiblement équivalents.

4/ Conclusion

Collectivités, méfiez-vous des degrés effectifs de solidarité et des montants de transferts de solidarité trop élevés par rapport aux taux de cotisation proposés. Cela être le signe que l’assureur à mal évalué le risque et que par conséquent la tarification n’est pas adaptée exposant la collectivité à des majorations durant la convention de participation.