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Le Conseil d’État complète la réforme avec un décret sur le degré élevé de solidarité

Attribution Complémentaire santé France Télévisions - 2017

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé est complète suite à la publication au Journal Officiel d’un décret relatif au degré élevé de solidarité. Un contrat présente ce degré élevé de solidarité lorsqu’il propose des prestations non directement contributives comme des actions de prévention ou des mesures d’action sociale. L’enjeu du décret n°2017-162 consiste à détailler les modalités de mise en oeuvre des garanties afferentes dans le cadre des accords de branches professionnelles.

Le Conseil d’État reconnaît ainsi à ces accords la possibilité non seulement de définir les prestations associées au degré élevé de solidarité, mais aussi de détailler les modalités de financement des dites prestations. Trois possibilités sont directement évoquées :

  • la fixation d’un montant forfaitaire par salarié,
  • la détermination d’un pourcentage de la prime ou de la cotisation,
  • la combinaison de ces deux dispositifs.

En outre, les accords de branche sont autorisés par ce texte à créer des fonds mutualisés dédiés au financement des actions de solidarité, et à en définir les modalités de fonctionnement, parmi lesquelles le choix le choix du gestionnaire.

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