La désignation d’un assureur pour les fonctionnaires d’État est censée reposer sur des critères objectifs et transparents encadrés par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007. Celui-ci prévoit en effet la généralisation de la technique du référencement, soit de la désignation d’un assureur sur la base d’une mise en concurrence respectant les obligations de transparence et de non-discrimination.
Dans les faits, cette logique n’est pourtant pas systématiquement mise en oeuvre. Les ministères illustrent bien cette réalité puisqu’à l’époque des premiers référencements ils ont désigné pour la plupart, au terme de leurs appels d’offres, une mutuelle rattachée à la fonction publique. Un seul a ainsi fait appel à une structure tierce.
Ce premier semestre 2017 est marqué par de nouveaux appels d’offres pour les ministères dit régaliens et de nombreux observateurs estiment que l’issue des procédures devraient être sans surprise pour privilégier à nouveaux des candidats “maison”. Une solution “de facilité” mais qui n’est pas forcément la meilleure pour les fonctionnaires concernés la couverture.
Pour favoriser plus de transparence et plus de liberté pour les fonctionnaires, il serait préférable que la fonction publique d’État aille dans le sens de la pratique de la fonction publique territoriale. Au sein de cette dernière, c’est en effet la labellisation de contrats qui s’est imposée. Plus juste, la labellisation autorise les agents territoriaux à verser leur participation à l’assureur de leur choix. Par rapport au référencement qui fixe un cadre pour sept ans, la labellisation permet en outre des renégociations annuelles, ce qui nourrie positivement la concurrence entre les assureurs.
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