Les avantages de la protection sociale des agents (santé et prévoyance)
D’après les dispositions du décret du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci peut prendre la forme d’un accord de participation avec une institution d’assurance ou mutuelle ou bien via un mécanisme de labellisation des contrats. L’employeur peut ainsi accorder une participation financière aux agents affiliés à un règlement labellisé ou ayant souscrit un contrat d’assurance auprès de ses assureurs.
Grâce à la protection complémentaire en santé et en prévoyance, les agents bénéficient d’une couverture ainsi que de leur famille.
La collectivité territoriale peut participer financièrement en versant un montant forfaitaire constant ou en insérant des critères de situation familiale. Cependant, l’obtention de ces avantages est plus ferme dans le privé que le public. En effet, la protection complémentaire et l’adhésion de l’agent sont obligatoires dans le privé contrairement au public. Les salariés du privé bénéficient en outre d’un socle minimal en matière de garanties.
Les freins à cette protection
Si l’on note un défaut de développement du dispositif de protection, c’est surtout la faute aux nombreux obstacles qui freine l’expansion. On note d’abord un défaut d’informations des collectivités par rapport aux modalités de fonctionnement du dispositif ( ce que ce portail essaye atténuer) . L’existence d’un tel système est souvent mal maîtrisé par les élus et les agents. Les petites collectivités qui n’arrivent pas à traiter les textes y voient une certaine complexité des procédures de convention. De plus, elles craignent la diminution de leurs finances et une augmentation de l’absentéisme en couvrant certains cas d’arrêt de travail. A ce titre beaucoup de petites collectivités se tournent vers les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer le lancement de leurs conventions de participation.
Les collectivités ayant décidé de mettre en place le dispositif optent pour le système de labellisation en raison de sa simplicité. Mais là encore se pose le problème de la compréhension et la comparaison des divers contrats labellisés. Ceux-ci prévoient une solidarité intergénérationnelle qui se révèle peu intéressante pour les jeunes agents et les travailleurs sans enfants.
Plusieurs agents trouvent la participation de l’employeur public insuffisante. Ils sont contre l’insertion de cette participation dans le salaire.En santé, l’adhésion est également difficile en raison de la couverture dont bénéficient les agents grâce à leur conjoint. Enfin, le caractère facultatif de la protection sociale complémentaire rend difficile la détermination d’un budget et n’est donc pas favorable à une mise en place durable du dispositif.
0 Commentaire