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Quel est l’impact du nouveau décret sur les contrats responsables pour vos garanties ?

La Loi Nº2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie a permis la mise en vigueur en 2005 des contrats solidaires et responsables dans le cadre de la réforme de l’Assurance Maladie. Leur objectif ? Inciter les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés. Le Décret n° ...

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A quel taux de TSCA sont soumises les conventions de participation ?

Nous recevons beaucoup interrogations de la part de collectivités au sujet du taux de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) a appliquer dans le cadre des conventions de participation en prévoyance et notamment pour connaitre le taux de TSCA sur la garantie invalidité en prévoyance a appliquer. A notre sens, ...

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