Textes Règlementaires
- Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
- Décret du 8 novembre 2011 relatif au financement de la protection sociale
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la majoration de cotisation
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour la délivrance d’un label
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critéres de choix dans le cas d’une convention de participation
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence au JOUE en cas de convention de participation
- Circulaire RDFB1220789 du 25 mai 2012
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