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Fonction Publique d’État

Pour la fonction publique d’Etat, les décrets d’application de la loi du 9 février 2007 ont été publiés :

  • le 19 septembre 2007 pour les agents civils,
  • le 5 juillet 2010 pour les agents militaires.

Les spécificités du dispositif sont les suivantes :

  • Un référencement conclu pour une durée de 7 ans
  • Couplage obligatoire des garanties santé et prévoyance
  • Respecter les objectifs de solidarité prévus (intergénérationnelle, familiale, en fonction de la rémunération)
  • La participation des ministères est proportionnelle aux montants des transferts de solidarité

De 2008 à 2011, les procédures de référencement ont toutes mené à reconduire les mutuelles de fonctionnaires en place.

Du côté de la participation, on observe que le niveau des transferts de solidarité (donc la participation) se situe entre 8 et 12 % (source : MNT)

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