Le Référencement
Principes du référencement
Pour participer financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents, chaque ministère ou organisme d’Etat organise une mise en concurrence conformément au Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
La convention de participation est conclue pour une durée de 7 ans. Elle peut être prorogée pour motif d’intérêt général pour une durée d’1 an.
Les 4 étapes de la procédure de référencement
Etape 1 : lancement de la procédure avec publication et mise en concurrence
L’avis doit comprendre :
- Si l’employeur public entend désigner un ou plusieurs organismes de référence,
- Les modalités de présentation des offres de candidature,
- un délai minimum de 45 jours entre la publication et la date limite de remise des offres,
- les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet
- les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature, les personnels
intéressés, - les critères de choix de l’employeur public.
L’organisme étatique fournit aux candidats un document définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives de la population et des prestations à proposer.
Etape 2 : offre des candidats
Les candidats remettent leurs offres en fonction des éléments du cahier des charges.
Plus celui-ci est précis, plus les offres peuvent être personnalisées.
Etape 3 : analyse des offres
La maitrise d’ouvrage examine les offres. Le choix de l’offre est préparé sur la base des critères suivants (article 9 du décret 1373 du 19 septembre 2007) :
- le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
- le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en
fonction de la rémunération, - la maîtrise financière du dispositif,
- les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques,
- Tout autre critère objectif respectant l’obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.
Etape 4 : attribution
La décision de l’organisme est rendue publique.
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