Principes du référencement

Pour participer financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents, chaque ministère ou organisme d’Etat organise une mise en concurrence conformément au Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

La convention de participation est conclue pour une durée de 7 ans. Elle peut être prorogée pour motif d’intérêt général pour une durée d’1 an.

Les 4 étapes de la procédure de référencement

Etape 1 : lancement de la procédure avec publication et mise en concurrence

L’avis doit comprendre :

• Si l’employeur public entend désigner un ou plusieurs organismes de référence,
• Les modalités de présentation des offres de candidature,
• un délai minimum de 45 jours entre la publication et la date limite de remise des offres,
• les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet
• les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature, les personnels
  intéressés,
• les critères de choix de l’employeur public.

L’organisme étatique fournit aux candidats un document définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives de la population et des prestations à proposer.

Etape 2 : offre des candidats

Les candidats remettent leurs offres en fonction des éléments du cahier des charges.

Plus celui-ci est précis, plus les offres peuvent être personnalisées.

Etape 3 : analyse des offres

La maitrise d’ouvrage examine les offres. Le choix de l’offre est préparé sur la base des critères suivants (article 9 du décret 1373 du 19 septembre 2007) :

• le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
• le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en
  fonction de la rémunération,
• la maîtrise financière du dispositif,
• les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques,
• Tout autre critère objectif respectant l’obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.

Etape 4 : attribution

La décision de l’organisme est rendue publique.