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Mise en concurrence des contrats d’Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

Le décret relatif à la sélection des contrats de complémentaire santé éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) est paru hier (09/10) au journal officiel.

L’avis d’appel public à la concurrence viendra préciser le nombre d’organismes admissible et le nombres d’offres qui seront retenues. La date de publication n’est pas encore connue.

Points notables :

  • Les mutuelles, institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance sont éligibles
  • Les courtiers ne sont pas admis à concourrir
  • Les groupements sont autorisés
  • Le prix sera un élément principal de la sélection des offres
  • Le cahier des charges prévoit 3 niveaux de garanties
  • Les contrats seront séléctionnés pour une durée de 5 ans ; mais 3 ans pour la première période
  • Les contrats s’appliqueront dès le 1er avril 2015
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