Le décret relatif à la sélection des contrats de complémentaire santé éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) est paru hier (09/10) au journal officiel.
L’avis d’appel public à la concurrence viendra préciser le nombre d’organismes admissible et le nombres d’offres qui seront retenues. La date de publication n’est pas encore connue.
Points notables :
- Les mutuelles, institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance sont éligibles
- Les courtiers ne sont pas admis à concourrir
- Les groupements sont autorisés
- Le prix sera un élément principal de la sélection des offres
- Le cahier des charges prévoit 3 niveaux de garanties
- Les contrats seront séléctionnés pour une durée de 5 ans ; mais 3 ans pour la première période
- Les contrats s’appliqueront dès le 1er avril 2015
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