Le domaine de la protection sociale complémentaire est très technique, tant sur le plan de la règlementation que de la compréhension des enjeux.
Il est donc préférable de se faire accompagner par un véritable expert ou un cabinet d’actuariat.
Afin de bien sélectionner votre assistance à maitrise d’ouvrage (AMO), tant du point de vue technique que d’éventuels liens de proximité trop étroits avec les opérateurs, vous pouvez vérifier les éléments suivants :
| A vérifier lors de la mise en concurrence pour le choix de l’AMO | |
| Liste des références du cabinet | Vérifier les attributaires, notamment pour voir si un attributaire revient trop souvent |
| Prix de l’offre proposé par le cabinet | Une offre basse (trop basse ?) peut cacher un manque d’impartialité. |
| Vérifier le cahier des charges proposé par l’AMO | |
| La « légèreté » du cahier des charges | Compte tenu de la complexité du domaine de la protection sociale complémentaire, un cahier des charges de 4-5 pages peut cacher un manque de compétence ou une volonté de rester dans le flou
De plus, le décret 1474 du 8 novembre 2011 impose que le besoin de la collectivité soit clairement défini. Ainsi, sont considérés comme insuffisants ou étranges : – Un tableau de garanties à l’état de projet – Une structure de cotisation laissée au choix du candidat – La possibilité laissée aux candidats de faire plusieurs variantes sans indication de la manière dont elles seront prises en compte dans le jugement des offres – L’absence de document contractuel (acte d’engagement,…) – L’absence de DQE pour comparer les offres |
| Présence d’un DQE pour comparer les offres
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Les offres tarifaires sont souvent réalisées sur plusieurs formules de garanties, plusieurs structures familiales, plusieurs tranches d’âge,…
Le DQE permet de comparer les offres dans le respect du principe d’égalité de traitement |
| Des critères de jugement objectifs | Exemples de critères non objectifs :
– Juger l’offre des candidats sur ses références / sur ses capacités, – Juger l’offre des candidats sur leur « compréhension ou reformulation des enjeux » |
| Afficher clairement les formules de notation pour chaque critère et les points attribués par critère | Il est plus facile pour tous de respecter les règles du jeu lorsque les règles du jeu sont affichées. |
| Vérifier que les garanties demandées au cahier des charges ne restreignent pas l’accès à certains candidats | Certaines clauses ou garanties cachent parfois un avantage octroyé à un opérateur.
Il peut s’agir de garantie n’ayant qu’un rapport annexe avec les prestations de santé et hors nomenclature de Sécurité Sociale. |
- Nous vous recommandons de lancer votre convention de participation en respectant les modalités d’application du code des marchés publics pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
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