L’enquête bilan GMV Conseil/MNT de septembre 2014 révèle un décalage important entre les objectifs sociaux exigés par la loi sur la participation se l’employeur territorial en matière de protection sociale et la réalité de la mise en oeuvre sur le terrain.
Suite à ce bilan 2014, Uni-ter, qui regroupe six mutuelles : la MNT, l’Union Mutane, la MNFCT, l’UNMFT, la COVIMUT, défend quatre principes pour améliorer la situation :
1/ Augmenter le montant des participations des collectivités locales
58% des collectivités déclarent participer en prévoyance, 40% en santé. Uni-ter s’inquiète de la délégation de ce service à un opérateur privé et souhaite la fixation d’un montant minimum de participations des collectivités locales.
2/ Fixer les mêmes taux de pondération en matière de solidarité intergénérationnelle entre fonction publique d’État et fonction publique territoriale
Il faudrait mieux informer les retraités sur leur droit à bénéficier des dispositifs de solidarité liés à la mise en place de la participation. Très peu de retraités demandent ces aides alors qu’elles sont conçues pour eux. Les mutuelles historiques de la fonction publique territoriale se sentent menacées, privées de leurs actifs tout en gardant leurs retraités.
3/ Certifier les tables d’expérience des opérateurs
Le dumping tarifaire est une pratique courante. Il faut donc limiter les distorsions entre le risque réel et les tarifs artificiels.
4/ Mettre en oeuvre le dialogue social de manière systématique
La consultation obligatoire du Comité technique n’est souvent pas réalisée alors qu’elle figure dans la loi. Ce manquement devrait être sanctionné, sous peine de remise en cause de la procédure en cas de non régularisation.
Selon Uni-ter, 2015 devrait être l’occasion de mettre à l’examen ces quatre principes lors de l’évaluation prévue du nouveau cadre juridique de la participation de l’employeur territorial. Cette exigence a fait l’objet d’un courrier envoyé à la Direction générale des collectivités locales.
- Les chiffres encourageants à retenir :
– 94% des collectivités sont satisfaites du système en place qui contribue à l’efficience de la collectivité (67%) et à la motivation des agents (63%)
– 82% des agents trouvent que le décret répond à un vrai besoin de protection sociale
– 78% des agents trouvent que le décret constitue une mesure d’égalité sociale
– Santé : 41% des collectivités territoriales participent financièrement (20% en 2013)
– Prévoyance : 58% des collectivités territoriales participent financièrement (28% en 2013)
– 73% des agents ont le sentiment d’avoir été bien informés
- Les chiffres qui invitent à la vigilence :
-45% des agents seulement se déclarent satisfaits du montant de la participation (un agent sur trois déclare bénéficier d’une participation en santé et 40% en prévoyance)
– 25% des collectivités participent avec moins de 10€ par mois en santé (9% donnent moins de 5€ en prévoyance) – Le montant moyen de participation est de 24,5€ en santé et 14,3€ en prévoyance
– La participation est identique pour tous les agents, quelle que soit leur situation dans 1/3 des cas
– 57% des agents adhèrent en moyenne lorsque la collectivité fait le choix de la labellisation contre 23% pour les conventions de participation
– 31% des collectivités qui proposent un financement de la protection sociale des agents pensent que ce financement sera remis en cause par la baisse des dotations de l’état et la réforme territoriale
– Les comités techniques ne sont consultés que dans 18% des cas en santé et 43% en prévoyance et les comités d’oeuvres sociales dans seulement 1% des cas ; les agents sont consultés dans 1 cas sur 3 en santé et dans 1 cas sur 2 en prévoyance
– Seuls 20% des collectivités ayant mis en place une convention de participation ont informé les agents retraités et seuls 8% des retraités ont demandé de bénéficier du dispositif
– Seuls 40% des agents ont pu comparer les offres en labellisation faute de communication des employeurs
Une absence de mutualisation du risque qui crée des inégalités
Il est souligné un problème de mutualisation entre agents du fait de la faiblesse du taux d’adhésion (participation trop faible, moyens mis en oeuvre trop réduits). La mutualisation permet d’obtenir des tarifs modérés et stables dans la durée. Par rapport à la même étude réalisée en 2013, la moitié des agents ne bénéficie pas de la participation : en santé, dans 50 % des collectivités et en prévoyance, dans 23 % des collectivités. C’est très insuffisant.
Comment est perçu l’objectif social de la loi ?
Les collectivités connaissent mal les objectifs sociaux et de solidarité du décret. Moins 1 sur 2 pense que la législation a pour objectif d’élargir l’accessibilité à une couverture en santé et en prévoyance. Et seul un tiers savent qu’elle doivent apporter une aide à caractère social. Du point de vue des agents, neuf agents sur dix se déclarent favorables aux objectifs sociaux de la loi.
Quel rôle pour la solidarité intergénérationnelle ?
Le dispositif de participation ne permet pas de garantir une solidarité effective entre actifs et retraités en santé. 37% des collectivités ignorent que les contrats santé doivent comporter des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités. En conséquence, 72% des retraités ne connaissent leurs droits à bénéficier des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités.
Méthodologie des deux enquêtes GMV/MNT :
– 402 enquêtes téléphoniques auprès d’un échantillon représentatif de décideurs RH des collectivités territoriales, du 23 juin au 18 juillet 2014.
– 501 enquêtes téléphoniques auprès d’un échantillon représentatif d’agents de la fonction publique territoriale (FTP) et 101 auprès d’agents retraités de la FPT, du 23 juin au 18 juillet 2014.
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