Le décret sur le contenu et les modalités de l’obligation d’information sur les sites comparateurs d’assurance en ligne entrera en vigueur au 1er juillet 2016.
En 2013, une enquête de la DGCCRF avait constaté que l’information précontractuelle mise à disposition par les comparateurs n’était pas complète en matière de vente à distance des complémentaires santé souscrites de façon individuelle.
Le nouveau décret obligera donc les comparateurs à fournir les informations suivantes :
- Les critères de classement des offres
- Les conditions de référencement des offres
- Les relations contractuelles avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services
- Les liens financiers avec ces professionnels
- L’affichage du caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération reçue
- Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparés
- Le nombre de sites ou d’entreprises référencées
- La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées
- Les caractéristiques essentielles et la composition du prix affiché.
Malgré tout, le Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) déplorait une approche des comparateurs trop centrée sur les prix et peu sur les services inclus et la qualité.
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