L’article 991 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que : « Toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurances […] est soumise, […] à une taxe annuelle […]. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. »
La loi de finances rectificative pour 2011 avait fixé le taux de la TSCA (Taxe spéciale sur les conventions d’assurance) à 7 %. C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui a instauré l’augmentation de la TSCA de 7% à 14% sur la garantie incapacité.
1. Un flou juridique quant au taux de TSCA à appliquer
Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que l’application de la TSCA fait l’objet d’interprétations très diverses dans la mise en place des conventions de participation.
Bien que l’article 991 du CGI définisse la TSCA, il ne fixe pas les taux applicables. C’est l’article 1001 du CGI qui précise que les contrats comportant une sélection médicale supporteraient une taxe de 14 %.
Autrement dit, dans le cadre d’une convention de participation, si l’adhésion est conditionnée à un questionnaire médical, la TSCA sera de 14% sur la garantie incapacité. Sans questionnaire médical, la TSCA sera de 7% sur cette même garantie.
Pour les conventions de participation, le taux applicable sur les garanties invalidité, perte de retraite, PTIA, décès accidentel, décès par accident de la circulation est de 9% et 0% pour le décès.
En revanche, l’article 998 du CGI prévoit une exonération des contrats contenant des garanties décès, Incapacité et Invalidité. La loi n’ayant pas été clarifiée, l’application du taux de la TSCA fait l’objet de nombreuses interprétations et tous les assureurs n’appliquent pas le même taux pour les conventions de participation.
En effet, certains assureurs n’hésitent pas à ne pas appliquer appliquer un taux de 9% ou de 7% ou de ne pas appliquer de taxe du tout (0%).
2. Quels risques pour les collectivités ?
a. Des offres trop basses
La mauvaise application du taux de TSCA par certains assureurs permet à ces derniers de proposer des taux de cotisation plus faibles que ceux qui incluent la TSCA dans leurs taux de cotisation.
Vous risquez donc de recevoir des offres trop basses par rapport aux offres soumises par les candidats appliquant les taux de TSCA mettant en péril le principe d’égalité de traitement des candidats dans l’analyse des offres.
b. Mise en péril de l’économie du contrat
Par ailleurs, si les taux sont revus à la hausse durant la convention de participation, alors ils viendront impacter directement les taux de cotisation en les majorant fortement pénalisant fortement les agents et mettant à mal l’économie de la convention de participation.
3. Ce que nous vous conseillons pour la TSCA
Afin d’exclure le risque de révision à la hausse du taux de cotisation des agents du fait d’une révision de la fiscalité et pour éviter toute difficulté dans le choix du candidat, nous vous conseillons de vous appuyer sur une une interprétation stricte de la réglementation actuelle et de demander aux candidats, de préciser les taux de TSCA qu’ils appliquent, d’appliquer.
Pour rappel, les taux applicables sont les suivants :
- Si l’adhésion à la convention de participation est conditionnée à un questionnaire médical alors la TSCA sur la garantie incapacité sera de 14% sur la garantie incapacité.
- Si l’adhésion n’est pas conditionnée à un questionnaire médical alors le taux applicable sera de 7% sur la garantie incapacité.
- Pour les autres garanties, le taux applicables est de 9% sauf pour le décès qui est de 0%.
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