Après de long mois d’attente et d’incertitude, les conditions de la Protection Sociale des Agents de l’Etat (complémentaire santé et prévoyance) a été clarifiée : la procédure de référencement est maintenue dans ses grandes lignes mais la concurrence doit être encouragée.
2007 : mise en place de la procédure de Référencement pour le financement de la Protection Sociale des Agents de l’Etat
Les principes actuels de la participation des ministères et des organismes d’État aux complémentaires santé et prévoyance de leurs agents ont été instaurés en 2007 pour remplacer une règlementation de 1962 rendue caduque par le Conseil d’Etat (seules les mutuelles de fonctionnaire (MGEN, MGEFI, MGP, MAI,…) pouvaient bénéficier du financement des administations étatiques).
En 2007, la loi de Modernisation de la Fonction Publique se positionne sur le sujet avec l’article 39 :
- Une convention de référencement est mise en place pour 7 ans
- La participation de l’employeur est une possibilité, pas une obligation
- La participation n’est possible que pour des contrats ou règlements démontrant des mécanismes de solidarité (intergénérationnelle, familiale, en fonction de la rémunération) : un système hybride permettant la mise en concurrence et respectant la solidarité visant à éviter l’intervention d’opérateurs opportunistes qui ne cibleraient que certaines catégories d’agents rentables en délaissant les populations les plus âgées ou les plus exposées aux risques.
Les conventions de référencement mises en place avec cette nouvelle règlementation ont été conclues en 2009 : tous les organismes « historiques » avaient été reconduits (sauf à l’ONF). Ces conventions arrivent à échéance fin 2016.
2016 : bilan des conventions de référencement
Après plusieurs mois de réflexion, le ministère de la Fonction publique et celui des Affaires sociales et de la Santé confirme les points essentiels :
- Tarification en fonction de la rémunération
- Gratuité à partir du 3ème enfant
- Absence de prise en compte de l’état de santé dans les cotisations pour la protection sociale des agents de l’Etat
- Des garanties identiques pour les actifs et les retraités
- L’absence d’âge limite pour l’adhésion
D’autres éléments qui ont pu faire débat ont également été tranchés :
- Obligation du couplage des garanties santé et prévoyance
- L’adhésion facultative
- La libre fixation de la participation de l’employeur
La dérégulation du marché de la protection sociale des agents de l’Etat
A l’origine de la clarification (projet de circulaire à venir), on trouve un rapport sur le sujet rendu à l’été 2015 au gouvernement par les trois inspections IGA (Inspection Générale de l’Administration), IGF (Inspection Générale des Finances) et IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales).
Ce rapport suggérait de déréguler le marché pour laisser faire le jeu concurrentiel, de découpler les garanties santé et prévoyance, le raccourcissement de la convention à 5 ans au lieu de 7. Il préconisait également de limiter voire interdire aux fonctionnaires de travailler dans des mutuelles.
Si le rapport n’a pas été suivi (le rapport met en avant les divergences de vues entre la DGAFP – Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique et la Direction de la Sécurité Sociale), certaines questions soulevées reste néanmoins d’actualité, notamment le fait que tous les ministères n’avaient référencé en 2009 qu’un seul opérateur alors que les textes permettent d’en retenir plusieurs.
Le montant de la participation de l’Etat
La ministre Annick Girardin a accepté d’inscrire le sujet de la protection sociale complémentaire à l’ordre du jour de l’agenda social 2016.
En effet, la participation des organismes d’Etat va de quelques euros par an (insuffisant pour mener une vraie politique de protection sociale des agents de l’Etat) à 100 euros par an pour le Quai d’Orsay.
Avec la généralisation de la complémentaire santé dans le privé (financement à 50% minimum par l’employeur), l’écart se fait d’autant plus sentir que les points d’indice sont gelés depuis 2010.
0 Commentaire