Rappel des conséquences négatives des offres anormalement basses
Les offres anormalement basses impliquent beaucoup de désagrément, tant pour les services des collectivités et organismes publics que des agents et salariés du publics.
Les conséquences de ces offres apparaissent souvent à long terme, d’où un arbitrage parfois opportuniste à court terme.
Sante-Prevoyance-Public.com vous donnait les clés pour décrypter ces offres :
- Conventions de participation et offres anormalements basses
- Pourquoi et comment rejeter ces offres anormalements basses
Sanctions pénales
Dans le cadre du projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Sénat propose de prendre de nouvelles dispositions pour sanctionner pénalement les acheteurs publics qui ne mettent pas en œuvre « tous les moyens pour détecter les offres anormalement basses ».
Les collectivités et acheteurs publics avaient déjà l’obligation de vérifier la teneur des offres anormalement basses remises par les concurrents. La nouvelle législation relative aux marchés publics a perpetué cette disposition dans l’article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Outre ces nouvelles sanctions, le Sénat souhaite que la règlementation définisse précisément le concept d’offre anormalement basse et les méthodes de détection de ces offres par les organismes publics.
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