Renégociation des conventions de référencement santé et prévoyance pour les fonctionnaires de l’Etat

Renégociation des conventions de référencement

2016 et 2017 seront marquées par la renégociation des conventions de référencement santé et prévoyance pour les fonctionnaires de l’Etat.

Le coup d’envoi a été lancé cet été par le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI) et par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF). La remise des offres était prévue pour le 20 septembre 2016. Les offres sont désormais au stade de l’analyse.

La procédure de convention de référencement

Pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé ou prévoyance, les ministères et autres organismes d’Etat doivent conclure des conventions de référencement.

Les conventions de référencement mises en place avec cette nouvelle règlementation ont été conclues en 2009 : tous les organismes « historiques » avaient été reconduits (sauf à l’ONF). Ces conventions arrivent à échéance fin 2016.

Les débats actuels

Suite au rapport de l’IGA (Inspection Générale de l’Administration), l’IGF (Inspection Générale des Finances) et l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) visant à introduire un niveau accru de concurrence, la procédure de conventionnement a été clarifiée et les mécanismes principaux de la procédure ont été préservés.

Une circulaire est en cours d’écriture mais pose plusieurs soucis aux acteurs en place :

• Le manque de dialogue avec les fédérations syndicales, associées tardivement à la démarche
• L’incitation à retenir plusieurs organismes pour stimuler la concurrence, mais cela risque de détruire les mécanismes de solidarités, certains assureurs allant chercher le « bon risque » au détriment de la mutualisation
• La garantie dépendance qui serait désormais facultative
• La modification de la pondération des critères de jugement des offres
• Ou encore les modalités de suivi de la convention