En novembre 2011, le décret n°2011-1414 venait fixer un cadre pour permettre aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide à leurs agents souscrivant à des complémentaires santé ou prévoyance. Une petite révolution dans le monde de la protection sociale des agents territoriaux. Un peu plus de cinq ans après la publication du décret, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est penché sur les effets du décret afin d’en analyser les véritables retombées et de dégager des pistes d’amélioration.
Conclusion globale : l’étude menée auprès d’un grand nombre de collectivités territoriales indique que les retours sur la mise en place de l’offre de protection sociale complémentaires sont “très largement positifs”. Pour les agents, ce dispositif s’est révélé être un “enjeu du dialogue social et de qualité de vie au travail”, et la participation employeur a peu à peu été assimilée à une contribution financière non-négligeable dans un contexte de stagnation des rémunérations.
Par ailleurs, les collectivités exploitent à plein la liberté d’application offerte par le décret. En effet, le décret n°2011-1414 laisse une marge de manoeuvre importante quant aux choix des modalités de la mise en place d’une complémentaire : le choix des volets couverts, les modes de gestion, le niveau et les critères de la participation employeur sont ainsi largement modulables. Certaines collectivités optent ainsi pour la labellisation quand elle paraît plus adaptée à un ensemble d’agents hétérogène; quand, à l’inverse, d’autres privilégient des convention de participation pour se substituer à des contrats de groupe santé/prévoyance pre-existants.
La tendance en tout cas est à la volonté de couvrir l’ensemble des agents permanents au sein d’une offre de protection sociale complémentaire (le rapport note toutefois que la situation des CDD et retraités est souvent traitée à part). Un bilan qui se traduit par une hausse du nombre de bénéficiaires et des catégories d’agents bénéficiaires, une couverture plus qualitative des risques relatifs à la santé et à la prévoyance ainsi que par une hausse de la participation employeur, et donc un bénéfice financier pour les agents.
Ce constat global positif pour l’ensemble des acteurs n’empêche évidemment pas la CSFPT de souligner les résultats moins réjouissants du dispositif. D’une part, le taux d’adhésion reste en moyenne proche de 50%, ce qui laisse une marge de progression importante. Le rapport identifie plusieurs freins à l’adhésion tels que la situaton familiale des agents, le montant et la fiscalisation de la participation employeur et surtout, la complexité administrative.
Logiquement, le rapport préconise donc deux pistes d’optimisation : une meilleure communication et une simplification du dispositif. En terme de communication, il s’agit de faire en sorte que les acteurs institutionnels et les pouvoirs publics proposent de concert une information plus active, présentant ouvertement les arguments en faveur d’une couverture qualitative.
- La simplification globale passerait par un ensemble d’ajustements tels que :
- la présentation des offres de protection sociale complémentaire via des rubriques prédéterminées facilitant la comparaison entre les contrats,
- l’assouplissement du cadre législatif pour permettre aux collectivités d’intégrer un contrat en cours,
- l’harmonisation des politiques RH pour fluidifier les transferts d’agents et des mutualisations,
- l’intégration systématique des CDD et des contrats de droit privé dans l’offre de protection sociale complémentaire.
Face à ces préconisations, le décret n°2011-1414 pourrait connaître une révision dans un futur proche. Le rapport de la CSFPT s’annonce donc comme un jalon important de l’évolution du cadre législatif de la protection sociale dans la fonction publique territoriale.
0 Commentaire