L’encadrement des taux de cotisation en prévoyance

Depuis le début de l’année 2017, beaucoup de consultations ont été lancées pour la mise en place de conventions de participation pour le risque prévoyance. D’après l’ensemble des acteurs du secteur, cette vague était plutôt attendue pour la période 2018-2019 suite aux renouvellements des différentes conventions lancées dès 2012. Visiblement le nombre de conventions a surpris tout le monde.

La grande nouveauté de ce début d’année dans les cahiers des charges est le tableau d’encadrement tarifaire strict et très contraignant des taux de cotisation en fonction de la sinistralité qui est souvent  accepté tel quel par certains assureurs lors de la réponse au marché. Dans les cahiers des charges que nous avons pu analysés il nous semble que ces encadrement sont trop sévères et risque de mettre à mal la concurrence lors de la réponse à la consultation.

Un encadrement tarifaire des conventions de participation indispensable

Encadrer les évolutions des taux de cotisation en fonction de la sinistralité est indispensable pour empêcher les dérives tarifaires des conventions, impactant directement les agents, et obligeant les assureurs à proposer des taux justes reflétant le coût du risque présent et à venir.

Cependant, les collectivités doivent être vigilantes sur les encadrements tarifaires imposés dans les cahiers des charges. Certains assureurs au moment de la revalorisation des taux de cotisation, passent outre les encadrements tarifaires imposés et augmentent les taux de cotisation largement qu delà des taux  maximum imposés dans les cahiers des charges.

Il s’est avéré, sur de nombreuses conventions de participation lancées depuis 2012, que les encadrements tarifaires imposés dans les cahiers des charges, n’ont pas été respectés lors de la mise en œuvre des conventions par l’attributaire du marché. Cela s’est traduit par une augmentation significative des taux de cotisations en passant outre les taux d’augmentation maximum imposés en fonction de la sinistralité. Certaines collectivités n’ont eu d’autre choix que de résilier leur convention de participation pour cause d’augmentation trop importante des taux de cotisation ou d’accepter une augmentation, hors cadre des taux de cotisation, subit directement par les agents.

L’encadrement doit refléter la sinistralité et être cohérent

Depuis, le début de l’année de nombreuses conventions de participation sur le risque prévoyance ont recours à ces encadrements tarifaires, comme le Conseil Général de l’Hérault, ou le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes ou  le Conseil Départemental des Yvelines qui imposent. Voici ce que l’on peut retrouver dans les cahiers des charges:

• Un maintien des taux pendant les 2 premières années de la convention de participation
• Une négociation si le P/C est supérieur à 130%.
  Seuil de déclenchement de l’augmentation tarifaire Taux d’augmentation maximum du taux de cotisation
  P/C < 100 % 0,00%
  P/C < 110 % + 5,00%
  P/C < 120 % + 12,00%
  P/C < 130 % +18,00%
  P/C > 130 % Négociation

Dans l’exemple ci dessus, le problème est que l’évolution de taux de cotisation est moins important que l’évolution de la sinistralité. Par exemple si la sinistralité augmente de 10%, la cotisation augmente donc maximum de 5%. C’est comme si les boulangers pouvaient augmenter le prix de la baguette de la baguette de manière moins importante que l’évolution du prix de la farine.

Les opérateurs qui répondent à ce type de clause ont malheureusement peu de possibilité :

• Soit majorer leur tarif de manière hasardeuse pour prendre en compte cet aléa, au risque de diminuer la compétitivité de leur offre
• Ne pas tenir compte de cette encadrement dans le cadre de la convention ( passage en force)
• Présenter des comptes très dégradés (ici > 130%) pour viser la possibilité de négocier.
• Proposer un encadrement tarifaire alternatif calé sur les évolutions de sinistralité sur des tranches identiques ( exemple si 10% d’augmentation de sinistralité, alors  majoration max des cotisation de 10% et ainsi de suite)

De notre point de vue, la derniere possibilité nous semble la plus cohérente, mais pas forcément celle qui sera malheureusement la mieux appréciée par les Collectivités.

La pratique actuelle est plutôt que certains assureurs peu scrupuleux acceptent le cahier des charges en l’état, puis en cours de convention appliquent l’augmentation tarifaire selon leur calcul en passant outre le tableau d’encadrements tarifaires imposés obligeant les services RH a accepter en catimini.

Par conséquent, Pour ne pas subir de revalorisations brutales et excessives des taux de cotisation, les collectivités doivent être attentives aux taux de cotisation proposés par l’assureur et par des encadrements tarifaires qui reflètent au plus près l’évolution de la sinistralité.