Depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires tous les fonctionnaires de l’État, sauf exception, bénéficient du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). Cette même loi modifie l’article 84 de la loi du 26 janvier 2916 relative à la fonction publique territoriale pour remplacer le RI des agents territoriaux par le RIFSEEP et ainsi aligner les agents de la fonction publique d’État et les agents de la fonction Publique Territoriale sur le même type de régime indemnitaire. L’article 88 de cette loi dispose que « Les organes délibérant des collectivités territoriale fixeront les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ».
Le RIFSEEP a vocation :
- à s’appliquer à tous les agents quelques que soient leurs grades ou leurs filières,
- à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret,
- à être mis en œuvre dans un délai raisonnable.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste,
- le CI, Complément Indemnitaire, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.
Les collectivités ont jusqu’à fin 2019 pour que l’ensemble de leur agents basculent dans ce dispositif.
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