La CNRACL avant et maintenant
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est une caisse de retraite créée pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Déjà en 1899, les communes étaient dotées d’une caisse de retraite dont bénéficiaient les employés départementaux et municipaux. Cependant, la caisse unique ne fut mise en place qu’en 1947.
Si durant ses premières années d’existence sa liberté était limitée, la CNRACL est aujourd’hui un des piliers de la sécurité sociale. Gérée par la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts et Consignations, elle obéit au principe de la répartition. Les personnes adhérentes ont des droits similaires à ceux des fonctionnaires de l’État, qu’elles appartiennent aux collectivités de villes principales ou de départements d’outre-mer.
Il s’agit d’une caisse originale en ce sens que son conseil d’administration comporte des représentants, des employés et des salariés. Cependant, le cas des agents non titulaires est pris en compte par l’IRCANTEC, le régime de retraite complémentaire.
Le but de l’IRCANTEC
L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques est le nouveau régime obligatoire pour les agents contractuels. Il concerne tous les agents ayant ce statut dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Il fonctionne par un système de points que l’agent cumule pendant toute sa carrière. En effet, ce type d’agent doit ajouter à son régime de sécurité sociale, une cotisation spécifique.
Les cotisations sont ensuite converties en points sur la base de la valeur d’acquisition, un salaire de référence. Il est fixé une valeur de service ou de liquidation qui est multipliée par le nombre de points acquis. Le résultat trouvé donne alors le montant de la pension. Il faut noter que la valeur d’acquisition et celle de liquidation changent annuellement en fonction des modifications apportées par l’institution.
Les droits des bénéficiaires
Les cotisations complémentaires sont déduites chaque mois et les points accumulés figurent dans un compte de point individuel. Les informations relatives à votre compte sont disponibles en ligne dans votre espace personnel. Pour calculer les points en 2018, il faudra se servir de la valeur d’acquisition de cette année qui est fixée à 4, 904 euros.
Pendant les périodes où vous ne travaillez pas, vous bénéficiez de points gratuits. Sont pris en compte dans ce cadre, les périodes de chômages indemnisés, les périodes d’arrêt d’activités professionnelles pour élever un enfant et les périodes de congé maladie, d’adoption ou de maternité. Les personnes percevant une rente d’accident de travail ou de maladies professionnelles à un taux d’incapacité de deux tiers au moins peuvent aussi en bénéficier.
Dans certains cas, le nombre de points peut faire l’objet d’une majoration. Il s’agit des cas où le couple a au moins trois enfants ou qu’il ait eu à la charge 3 enfants pendant au moins neuf ans, avant qu’ils n’aient 16 ans. Avec ce principe, les familles nombreuses de 7 enfants ou plus peuvent bénéficier d’une majoration de 30%. En outre, le respect de certaines conditions permet d’obtenir une retraite à taux plein.
La demande de retraite
Les salariés de droit public doivent faire leur demande en ligne via leur espace personnel au moins deux mois avant leur départ. Quant aux praticiens hospitaliers, ils doivent le faire 4 mois à l’avance. Les élus doivent arrêter toutes les fonctions électives et cesser de percevoir des indemnités liées au titre de leur mandat.
Pour une première demande, le calcul de leur point se fait de manière spécifique et le dossier de demande se retire en ligne sur le site de l’IRCANTEC. S’il s’agit d’une nouvelle demande, celle-ci doit être formulée par courrier. Il faut savoir que les personnes bénéficiant de retraite progressive à la sécurité sociale peuvent aussi en bénéficier à l’IRCANTEC.
Les avantages de la protection sociale des agents (santé et prévoyance)
D’après les dispositions du décret du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci peut prendre la forme d’un accord de participation avec une institution d’assurance ou mutuelle ou bien via un mécanisme de labellisation des contrats. L’employeur peut ainsi accorder une participation financière aux agents affiliés à un règlement labellisé ou ayant souscrit un contrat d’assurance auprès de ses assureurs.
Grâce à la protection complémentaire en santé et en prévoyance, les agents bénéficient d’une couverture ainsi que de leur famille.
La collectivité territoriale peut participer financièrement en versant un montant forfaitaire constant ou en insérant des critères de situation familiale. Cependant, l’obtention de ces avantages est plus ferme dans le privé que le public. En effet, la protection complémentaire et l’adhésion de l’agent sont obligatoires dans le privé contrairement au public. Les salariés du privé bénéficient en outre d’un socle minimal en matière de garanties.
Les freins à cette protection
Si l’on note un défaut de développement du dispositif de protection, c’est surtout la faute aux nombreux obstacles qui freine l’expansion. On note d’abord un défaut d’informations des collectivités par rapport aux modalités de fonctionnement du dispositif ( ce que ce portail essaye atténuer) . L’existence d’un tel système est souvent mal maîtrisé par les élus et les agents. Les petites collectivités qui n’arrivent pas à traiter les textes y voient une certaine complexité des procédures de convention. De plus, elles craignent la diminution de leurs finances et une augmentation de l’absentéisme en couvrant certains cas d’arrêt de travail. A ce titre beaucoup de petites collectivités se tournent vers les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer le lancement de leurs conventions de participation.
Les collectivités ayant décidé de mettre en place le dispositif optent pour le système de labellisation en raison de sa simplicité. Mais là encore se pose le problème de la compréhension et la comparaison des divers contrats labellisés. Ceux-ci prévoient une solidarité intergénérationnelle qui se révèle peu intéressante pour les jeunes agents et les travailleurs sans enfants.
Plusieurs agents trouvent la participation de l’employeur public insuffisante. Ils sont contre l’insertion de cette participation dans le salaire.En santé, l’adhésion est également difficile en raison de la couverture dont bénéficient les agents grâce à leur conjoint. Enfin, le caractère facultatif de la protection sociale complémentaire rend difficile la détermination d’un budget et n’est donc pas favorable à une mise en place durable du dispositif.
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