La convention de participation, pour une meilleure protection sociale complémentaire

La convention de participation implique la volonté d’une collectivité territoriale à offrir à ses agents une couverture santé en mutuelle ou en prévoyance. Le but est d’apporter à ces agents une certaine sécurité financière par rapport à des charges auxquels ils pourraient faire face. Dans ce cadre, l’employeur contribue aux cotisations en faveur de ses agents. Bien que facultatif, le contrat d’une convention de participation est signé suite à une mise en concurrence de plusieurs prestataires de services.

En l’état, cette convention est une démarche utile mais encore faut-il savoir détecter certains détails contractuels qui se révèlent importants dans la pratique. Prenons l’exemple des tarifs de la prévoyance qui peuvent être majorés si un agent n’accepte de se rallier aux termes du contrat dans le délai imparti de 6 mois. En dehors de ce laps de temps, s’il souhaite bénéficier des avantages de la convention de participation, il est tenu de se soumettre à une étude de dossier plus rigoureuse.

Contrat de convention de participation, des risques à identifier

Préalablement à la signature de tout contrat de convention de participation, il faut s’assurer qu’il est conforme aux critères sociaux de solidarité comme stipulés au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Il est important de veiller à ce que les termes relatifs à la prévoyance soient en accord avec la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En ce qui concerne les employés non actifs à l’instar des retraités, il leur est possible de tirer profit des avantages du dispositif de solidarité d’une convention de participation. Toutefois, au cas où les cotisations de leur dernier employeur ne sont pas assez conséquentes, il faudra faire attention au coût de la couverture pour se prémunir de tout risque de sous-tarification.