Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 et sa circulaire d’application du 25 mai 2012, fixent le cadre règlementaire permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide financière à leurs agents (fonctionnaires ou agents de droit privé) pour les prestations de protection sociale complémentaire, complémentaire santé ou prévoyance, à condition que les contrats souscrits répondent à des critères de solidarité minimum entre les bénéficiaires (Cf. Titre IV du décret).

Ce minimum de solidarité doit pouvoir être vérifié de 2 manières :

• soit dans le cadre d’une convention de participation conclue entre un opérateur et une collectivité à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, l’adhésion à cette convention étant facultative pour l’agent,
• soit dans le cadre d’un contrat labellisé conclu entre un opérateur et un agent, la délivrance du label étant soumise à conditions.

Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements est versée uniquement aux agents actifs. Les retraités peuvent bénéficier des conditions négociées dans le cadre de la procédure de convention de participation mais pas d’une participation directe de leur ancien employeur.