Pour la fonction publique d’Etat, les décrets d’application de la loi du 9 février 2007 ont été publiés :

• le 19 septembre 2007 pour les agents civils,
• le 5 juillet 2010 pour les agents militaires.

Les spécificités du dispositif sont les suivantes :

• Un référencement conclu pour une durée de 7 ans
• Couplage obligatoire des garanties santé et prévoyance
• Respecter les objectifs de solidarité prévus (intergénérationnelle, familiale, en fonction de la rémunération)
• La participation des ministères est proportionnelle aux montants des transferts de solidarité

De 2008 à 2011, les procédures de référencement ont toutes mené à reconduire les mutuelles de fonctionnaires en place.

Du côté de la participation, on observe que le niveau des transferts de solidarité (donc la participation) se situe entre 8 et 12 % (source : MNT)