Textes Règlementaires
- Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux modalités d’application de l’article 17 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics
- Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l’article 23 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union Eeuropéenne pour le choix des organismes de référence par l’employeur public
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux majorations de cotisations prévues par l’article 16-2 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la répartition de la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
- Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
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